====== EAA ======

===== European Accessibility Act =====

La législation européenne sur l’accessibilité couvre les produits et services qui ont été identifiés comme étant les plus importants pour les personnes handicapées, tout en étant les plus susceptibles d’avoir des exigences divergentes en matière d’accessibilité entre les pays de l’UE. Entrée en vigueur à partir du 28 juin 2025.

La directive européenne prévoit des exemptions pour les petites entreprises (dispense pour les entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros), si les produits ou services de par leur nature ne peuvent pas être rendus accessibles, ou si le coût de la mise en accessibilité est disproportionné.

  * [[https://commission.europa.eu/strategy-and-policy/policies/justice-and-fundamental-rights/disability/union-equality-strategy-rights-persons-disabilities-2021-2030/european-accessibility-act_en?prefLang=fr&etrans=fr|Législation européenne sur l’accessibilité]]
  * La [[/glossaire/DGCCRF|DGCCRF]] est une des autorités compétentes qui contrôlera la conformité à la nouvelle réglementation de ces produits et services.
    * [[https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques-et-les-faq/la-nouvelle-directive-europeenne-accessibilite-pour-des|La nouvelle directive européenne « Accessibilité » : pour des produits et des services accessibles aux personnes en situation de handicap]]

Voir aussi :
  * [[/glossaire/rgaa|Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations (RGAA)]]
  * [[/glossaire/WCAG|Web Content Accessibility Guidelines (WCAG)]]
  * [[/glossaire/WAI|Web Accessibility Initiative (WAI)]]