====== ISDS ======

===== tribunaux arbitraux ISDS =====

"Investor State Dispute Settlement" ou "Règlement des différends investisseurs-états" ou encore "tribunal multilatéral des investissements"

TAFTA (TTIP), CETA, MERCOSUR, TISA

Le traité transatlantique (TAFTA) expliqué en quelques minutes - 2014
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Une carte mondiale des [[https://www.isds.bilaterals.org/?isds-case-map&lang=fr|cas de litige]]
Études:
  * [[https://friendsoftheearth.eu/publication/red-carpet-courts-10-stories-of-how-the-rich-and-powerful-hijacked-justice/|Tribunaux sur tapis rouge – 10 histoires sur la façon dont les riches et puissants ont détourné la justice]] 2019 (copie locale du {{ :divers:isds_-_foe-red-carpet-courts-fr-final-web.pdf|PDF en FR}})
    * Le site dédié [[https://10isdsstories.org/fr/|10 histoires de détournement de la justice par les riches et les multinationales]]
  * [[https://friendsoftheearth.eu/wp-content/uploads/2015/05/briefing_paper_french_v5_low.pdf|Les coûts cachés des accords économiques de l’UE - règlement des différends investisseurs-états: procès engagés contre des états-membres de l’UE]] 2014 (copie locale du {{ :divers:isds_-_les_couts_caches_des_accords_economiques_de_l_ue.pdf |PDF en FR}})
  * Le cas Rosia-Montana en Roumanie
    * [[https://www.researchgate.net/publication/283044702_RosiaMontana_quelle_politique_pour_quel_dommage_ecologique|Rosia-Montana : quelle politique pour quel dommage 
écologique ?]] (FR) Radu Barna 2015

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On voit que le "verdict" ne doit pas seul être pris en compte dans ces affaires. Il faut aussi considérer que certains Etats, sous la menace de procédures, ont renoncé à prendre certaines législations (je pense au Canada reculant sur la question de la protection de la propriété intellectuelle, ce qui a un effet direct sur l'accès au médicament). Par ailleurs, il faut aussi voir qu'un certain nombre de cas donnent lieu à un arrangement avant verdict et que cela peut coûter très cher à l'Etat, même si globalement cela n'est pas compté dans la statistique finale comme une condamnation de l'Etat.
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Bases de données des cas:
  * CNUCED https://investmentpolicy.unctad.org/investment-dispute-settlement
  * World Bank https://icsid.worldbank.org/cases/case-database
  * https://www.italaw.com

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Les cas réglés hors tribunal arbitral ou arrêtés sont, en fait, la plupart du temps, des cas où les états ont négociés de manière secrète en payant pour éviter le tribunal arbitral. C'est ce point qu'il est nécessaire de souligner, c'est l'aspect coercitifs et abusifs des procédures au regard du droit des pays et de leurs populations à se gouverner eux même.
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Les sites web:
  * https://www.isds.bilaterals.org
  * https://friendsoftheearth.eu/?s=ISDS
  * https://www.collectifstoptafta.org/
  * https://10isdsstories.org/fr/
    * Le cas [[https://10isdsstories.org/cases/case5-fr/|Vermilion contre la France]] où il est fait référence à Nicolas Hulot alors Ministre de l'environnement

[[/glossaire/ICSID|ICSID]] (International Centre for Settlement of Investment Disputes)