====== RGAA ======

====== Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations ======

L'article 47 de la [[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&dateTexte=|loi n° 2005-102 du 11 février 2005]] pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, fait de l’accessibilité une exigence pour tous les services de communication publique en ligne de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. Il stipule que les informations diffusées par ces services doivent être accessibles à tous. Le Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations (RGAA) permettra de rendre progressivement accessible l'ensemble des informations fournies par ces services.

Le [[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000020626623&dateTexte=20091028|décret n°2009-546 du 14 mai 2009]] (pris en application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées) impose une mise en œuvre de l’accessibilité dans un délai de deux ans (à partir de la publication du décret) pour les services de communication publique en ligne de l'Etat et des établissements publics qui en dépendent, et de trois ans pour les services de communication publique en ligne des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.

Le [[https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038811937/|décret n° 2019-768]] stipule que tous les services publics, opérateurs et entreprises privées dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros doivent rendre leurs services de communication au public en ligne accessibles aux personnes handicapées.

  * <del>http://www.references.modernisation.gouv.fr/rgaa-accessibilite</del>
  * [[https://www.numerique.gouv.fr/publications/rgaa-accessibilite/|Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité – RGAA Version 4.1]] (septembre 2019)
    * [[https://www.numerique.gouv.fr/publications/rgaa-accessibilite/methode-rgaa/environnement/|Environnement de test]]

Voir aussi:
  * [[/informatique/accessibilite|/informatique/accessibilité]]
  * [[/glossaire/WCAG|Web Content Accessibility Guidelines (WCAG)]]
  * [[/glossaire/WAI|Web Accessibility Initiative (WAI)]]
  * [[/glossaire/FLAC|« Facile à lire et à comprendre » (Falc)]]

Outils:
  * [[https://www.technologie-handicap-accessibilite.net/dossiers/logiciels-pour-laccessibilite/|Logiciels pour l’accessibilité]]

  * [[/glossaire/NVDA|Non Visual Desktop Access (NVDA)]]
  * [[/glossaire/JAWS|Job Access With Speech (JAWS)]]
  * VoiceOver
  * [[wp>Orca_(assistive_technology)]]
  * Dolphin Computer Access https://en.wikipedia.org/wiki/Dolphin_Computer_Access