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divers:lettre_reclamant_le_paiement_d_une_prime_devenue_un_usage_obligatoire

Lettre réclamant le paiement d'une prime devenue un usage obligatoire

Monsieur le ,

Vous refusez de nous payer cette année le treizième mois que vous aviez l'habitude de verser depuis ' ans.

Selon vous, vous pouvez remettre en cause à tout moment une prime que vous avez octroyée en vertu d'une décision unilatérale.

Or, vous ne devriez pas ignorer que conformément à la jurisprudence, le versement de cet élément de rémunération est devenu un usage obligatoire par ses caractères de généralité, de constance et de fixité.

Je vous demande donc par la présente lettre de me verser comme les années précédentes mon 13ème mois, dans la mesure où vous l'avez remis en cause sans respecter un délai de prévenance suffisant.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.

Signature

Autre source:

Présentation de la juriprudence : http://www.lhotellerie-restauration.fr/lhotellerie/articles/2837_04_Septembre_2003/Comment_l_employeur.html

divers/lettre_reclamant_le_paiement_d_une_prime_devenue_un_usage_obligatoire.txt · Dernière modification: 19/05/2012 00:18 (modification externe)