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glossaire:niches_fiscales

niches fiscales

Officiellement, il s’agit « des dispositions législatives ou réglementaires dont la mise en œuvre entraîne pour l’État une perte de recettes et donc, pour les contribuables, un allègement de leur charge fiscale par rapport à ce qui serait résulté de l’application de la norme, c’est-à-dire des principes généraux du droit fiscal français ».

glossaire/niches_fiscales.txt · Dernière modification: 06/11/2012 16:26 par cyrille