Extrait de la http://www.donneeslibres.info/DÉCLARATION SUR L'OPEN DATA EN FRANCE

À quelles conditions les données publiques peuvent être considérées comme ouvertes et quelles sont les licences compatibles avec ces conditions ?

Il est essentiel que les données publiques soient libres et gratuites. Elle doivent être mises à disposition du public sous une licence qui permette le libre accès, la libre reproduction, redistribution, modification, et la libre ré-utilisation (y compris à des fins commerciales) des données. Ces licences ne sauraient imposer d’autre condition éventuelle à l’utilisateur des données que celle de devoir redistribuer sous une licence analogue les bases de données dérivées, dans leur totalité – c’est à dire non seulement les données qui ont été réutilisées, mais aussi les données qui appartiennent au reste de la base de données dérivée.

Toute licence introduisant des limitations ou des discriminations à l’accès aux données ou des restrictions sur leur reproduction ou redistribution à des fins commerciales ne doit pas être considérée comme une licence Open Data, et cela en conformité avec ce qui a été préalablement établi par OpenDefinition.org.

Les articles de Libertic taggés Licence

Pourquoi la réutilisation des données publiques à des fins commerciales doit être gratuite, Libertic le 25 février 2011

Ouverture des données publiques : les enjeux relatifs au choix de la licence, Mben sur Veni Vidi Libri le 21 juin 2011.

Pourquoi n’y a t-il pas de consensus sur une licence Open Data en France ?, Libertic le 5 juillet 2011.

Licences OpenData : L’APIE grille la priorité à ÉtaLab et invente le pseudo-libre, RegardsCitoyens le 19 juillet 2011.

Lorsque plusieurs administrations travaillent ensemble, elles essaient généralement de coordonner leurs actions de communication. Cela devrait donc être le cas entre la mission ÉtaLab, l’APIE, le COEPIA et les administrations des différents ministères dans la mesure où elles ont été chargées par le Premier Ministre de travailler ensemble, sous la direction d’ÉtaLab, sur la question d’une licence gratuite de ré-utilisation des données publiques durant l’été.

Le tableau comparatif des licences “OBbl”, “OBC-By”, “PDDL”, “Licence APIE”, “Rennes Métropole Libre Accès”, “Licence Information Publique” selon les critères “Attribution”, “Oeuvres dérivées”, “Share-Alike”, “Utilisation commerciale”, “Gratuité”, “Type”.

• Open Data Base License (ODbL): Paris, Nantes, Aquitaine et Gironde (CG33), le Nord Pas de Calais et Toulouse
• APIE v2 «une licence d’état rassurante»: Saône et Loire (CG71)