Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- informatique:opendata:licences [08/11/2011 23:41] – [Licences] cyrille
+++ informatique:opendata:licences [19/05/2012 00:18] (Version actuelle) – modification externe 127.0.0.1
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   * la **transformation de notre société en une société de la connaissance et de l’information** – et l’incitation corollaire au développement d’activités commerciales fondées sur l’information (voir le livre vert de la commission européenne) ;
   * ou le **succès généralisé de l’Open Innovation** (la capacité à bénéficier de la créativité, de l’intelligence et des contributions externes – on parle aussi d’ «  Open Source au-delà du logiciel »), voire de **crowdsourcing** (probablement la forme la plus ouverte de l’OI).
+**Le choix de la licence initial est fondamental** : en terme de communication afin d’interpeller des communautés déjà existantes, en terme stratégique, car le modèle économique imaginé peut en dépendre, et enfin en terme juridique, car en cas d’intégration de contributions le titulaire de droits initial ne pourra pas unilatéralement changer de licence (sauf à supprimer toutes lesdites contributions). Par ailleurs, une licence adaptée au contexte facilitera la structuration de la collaboration future – quant à l’évolution et l’exploitation de la création.
+À la question de savoir **si l’usage d’une licence du type APIE permettrait** ensuite la réutilisation des données au sein du projet Open Street Map (sous ODbL), la réponse risquerait d’être négative 1) si la licence de l’APIE contenait des obligations à la charge de l’utilisateur différentes de celles contenues dans la licence ODbL ou 2) si les bases de données ouvertes étaient originales (donc objet de droit d’auteur) ou conséquentes à un investissement (donc objet du droit sui generis des bases de données), car l’ajout de la licence ODbL à ces bases nécessiterait qu’il y ait en amont une cession de droits adaptée.
+Une **politique de double licence** : l’utilisateur étant amené à choisir d’utiliser la base de données sous la licence libre ou sous une licence commerciale classique (ce qui peut être intéressant pour les acteurs classiques qui veulent bénéficier de ces bases de données sans pour autant ouvrir leur propre base de données). La licence a aussi pour avantage de rendre son utilisation relativement flexible grâce à la possibilité offerte au concédant de déterminer par avance les licences compatibles.
+**Open Data Base License (ODbL)** rédigée par l’[[http://okfn.org/|Open Knowledge Foundation (OKF)]]
 ===== Information =====
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 [[http://libertic.wordpress.com/2011/02/25/pourquoi-la-reutilisation-des-donnees-publiques-a-des-fins-commerciales-doit-etre-gratuite/|Pourquoi la réutilisation des données publiques à des fins commerciales doit être gratuite]], Libertic le 25 février 2011
+[[http://blog.vvlibri.org/index.php?post/2011/04/20/Open-Data-et-licences-libres-%3A-la-d%C3%A9marche-de-la-ville-de-Paris-et-fiche-de-lecture-de-l-ODbL|Open Data et licences libres : analyse juridique de la démarche de la ville de Paris et fiche de lecture de la licence ODbL]], Mben sur Veni Vidi Libri le 20 avril 2011.
 [[http://blog.vvlibri.org/index.php?post/2011/06/20/Ouverture-des-donn%C3%A9es-publiques%C2%A0%3A-les-enjeux-relatifs-au-choix-de-la-licence|Ouverture des données publiques : les enjeux relatifs au choix de la licence]], Mben sur Veni Vidi Libri le 21 juin 2011.
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 "Attribution", "Oeuvres dérivées", "Share-Alike", "Utilisation commerciale", "Gratuité", "Type".
-  * **Open Data Base License (ODbL)**: Paris, Nantes, [[http://www.datalocale.fr/licence|Aquitaine et Gironde (CG33)]], le Nord Pas de Calais et Toulouse
+  * **Open Data Base License (ODbL)**: Paris, Nantes, [[http://www.datalocale.fr/licence|Aquitaine et Gironde (CG33)]], le Nord Pas de Calais, [[http://data.grandtoulouse.fr/la-licence|CU du Grand Toulouse]].
   * **APIE v2** «//une licence d’état rassurante//»: [[http://www.opendata71.fr/licence/|Saône et Loire (CG71)]]
+  * **APIE v?**: [[http://data.lacub.fr/license|CU de Bordeaux]]
+  * Toutes les données et applications ont leur propre licence: Montpellier
+===== Redevance =====
+Exception à la gratuité
+(source: [[http://www.onb-france.com/publica/Liberation-des-donnees-publics.html]])
+En revanche, dans certains cas particuliers, la réutilisation pourra faire l’objet d’une redevance, comme le prévoit l’article 15 de la loi n° 78-753 du 17 juill. 1978. Il revenait jusqu’ici aux administrations concernées de déterminer les informations publiques dont la réutilisation était soumise à redevance. Le décret n° 2011-577 du 26 mai 2011, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2011, a complété l’article 38 du décret n° 2005-1755 du 30 déc. 2005 - relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques - ; il prévoit que lorsqu’il est envisagé de **soumettre à redevance** la réutilisation d’informations publiques de l’État ou d’un de ses établissements publics administratifs, ces informations ou catégories d’informations **doivent être au préalable inscrites sur une liste fixée par décret après avis du [[/glossaire/COEPIA]]**. Cette liste sera rendue publique sur un site internet créé sous l’autorité du Premier ministre. Cela ne concerne que les redevances instituées postérieurement au 1er juill. 2011.