glossaire:isds
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ISDS
tribunaux arbitraux ISDS
“Investor State Dispute Settlement” ou “Règlement des différends investisseurs-états” ou encore “tribunal multilatéral des investissements”
la CNUCED qui répertorie toutes les affaires : https://investmentpolicy.unctad.org/investment-dispute-settlement
Autres sites:
glossaire/isds.1628696225.txt.gz · Dernière modification : 11/08/2021 17:37 de cyrille