Revue "Regards sur l'actualité", Avril 2011, N° 370

Retranscription de l'interview de RegardsCitoyens.org : Données publiques : pour des décisions publiques éclairées

Exemplaire acheté (accès privé).

• INSTANTANÉS
  • Vers la fin de l'accouchement sous X ?
    • Deux questions à Geneviève Delaisi de Parseval
  • Délinquance des mineurs : prévention ou répression ?
    • Zoom : La prévention de décrochage scolaire : exemple du parrainage à Villiers- sur-Marne
• DOSSIERS
  • Etalab, vers un portail data.gouv.fr - Entretien avec Séverin NAUDET
  • Données publiques : un enjeu émergent - Emmanuel MARCOVITCH
  • Données publiques : pour des décisions publiques éclairées - Entretien avec Tangui MORLIER
  • Étude de droit comparé sur l'accès aux documents administratifs (extraits)
• ÉCLAIRAGES
  • l'e-santé sauvera-t-elle le système de santé ? Retour sur les errements du dossier médical personnel - Frédéric PIERRU
  • Le Défenseur des droits. Quelle place dans le concert européen ? - Hélène PAULIAT

Le 21 février 2011, le Premier ministre, François Fillon, a créé par décret la mission Etalab chargée de mettre en place un data.gouv.fr, portail interministériel de mise à disposition des données publiques, préconisé depuis le lancement en 2008 du plan France numérique 2012. Ses objectifs sont de faciliter la réutilisation des informations publiques afin d'encourager l'innovation et le développement de l'économie numérique, mais aussi de renforcer la transparence de l'action de l'État. Avec une ouverture du portail prévue pour fin 2011, la France rejoint le courant de l'Open Data et de l'Open Government initié aux États-Unis – avec la publication du Memorandum on Transparency and Open Government du président Obama, dès le premier jour de son mandat en janvier 2009, et la mise en place du site data.gov en mai de la même année – suivis par la Nouvelle-Zélande, l'Australie et le Royaume-Uni.

Pour autant, la France ne part pas de zéro en ce domaine. En effet, la question de la communication et de la publication des documents administratifs est présente dans le droit national depuis la loi sur l'organisation municipale de 1884. Mais c'est la loi du 17 juillet 1978 dite loi CADA, du nom de la Commission qu'elle met en place, qui prévoit la communication des documents administratifs de l'État, des collectivités territoriales et des organismes chargés d'une mission de service public, à quelques exceptions près. L'ordonnance du 6 juin 2005 a ensuite étendu la définition des documents administratifs concernés à tous les « documents produits ou reçus, dans le cadre [d'une] mission de service public » quels que soient leur date, lieu de conservation, forme ou support. Elle ajoute également à la loi de 1978 un chapitre sur la réutilisation de ces informations publiques, permettant leur usage, par toute personne qui le souhaite, à d'autres fins que celles de mission de service public.

C'est sur cette question de la réutilisation – et non de leur communication, existant de longue date – que se concentrent les enjeux d'une mise à disposition large et aisée des données publiques. Celle-ci doit permettre, par la diffusion de ces informations auprès des citoyens, des associations ou des entreprises de services, de favoriser le développement économique. Pour cela, ces données doivent être structurées de façon à ce que les citoyens se les approprient plus facilement. Une standardisation technique et une meilleure visibilité sont également nécessaires pour encourager leur réutilisation, ce que devrait permettre le futur portail data.gouv.fr. Enfin, l'existence ou non de redevances payantes autorisant leur réexploitation peut avoir un impact important sur leur diffusion. La France s'oriente, pour l'instant, vers le principe d'une mise à disposition gratuite avec des exceptions, lorsque l'administration doit assumer des investissements importants liés à cette réutilisation.

On le voit, les données publiques constituent un enjeu émergent. Mais seul le temps permettra de savoir s'il s'agit réellement d'un nouvel eldorado économique.

Isabelle FLAHAULT