Extrait de la DÉCLARATION SUR L'OPEN DATA EN FRANCE

À quelles conditions les données publiques peuvent être considérées comme ouvertes et quelles sont les licences compatibles avec ces conditions ?

Il est essentiel que les données publiques soient libres et gratuites. Elle doivent être mises à disposition du public sous une licence qui permette le libre accès, la libre reproduction, redistribution, modification, et la libre ré-utilisation (y compris à des fins commerciales) des données. Ces licences ne sauraient imposer d’autre condition éventuelle à l’utilisateur des données que celle de devoir redistribuer sous une licence analogue les bases de données dérivées, dans leur totalité – c’est à dire non seulement les données qui ont été réutilisées, mais aussi les données qui appartiennent au reste de la base de données dérivée.

Toute licence introduisant des limitations ou des discriminations à l’accès aux données ou des restrictions sur leur reproduction ou redistribution à des fins commerciales ne doit pas être considérée comme une licence Open Data, et cela en conformité avec ce qui a été préalablement établi par OpenDefinition.org.

De nombreuses motivations peuvent justifier cette conduite :

• l’exigence démocratique de transparence de l’État (le Conseil d’État ayant même fait de ce droit d’accès au document administratif une garantie fondamentale accordée au citoyen) ;
• la transformation de notre société en une société de la connaissance et de l’information – et l’incitation corollaire au développement d’activités commerciales fondées sur l’information (voir le livre vert de la commission européenne) ;
• ou le succès généralisé de l’Open Innovation (la capacité à bénéficier de la créativité, de l’intelligence et des contributions externes – on parle aussi d’ « Open Source au-delà du logiciel »), voire de crowdsourcing (probablement la forme la plus ouverte de l’OI).

Le choix de la licence initial est fondamental : en terme de communication afin d’interpeller des communautés déjà existantes, en terme stratégique, car le modèle économique imaginé peut en dépendre, et enfin en terme juridique, car en cas d’intégration de contributions le titulaire de droits initial ne pourra pas unilatéralement changer de licence (sauf à supprimer toutes lesdites contributions). Par ailleurs, une licence adaptée au contexte facilitera la structuration de la collaboration future – quant à l’évolution et l’exploitation de la création.

À la question de savoir si l’usage d’une licence du type APIE permettrait ensuite la réutilisation des données au sein du projet Open Street Map (sous ODbL), la réponse risquerait d’être négative 1) si la licence de l’APIE contenait des obligations à la charge de l’utilisateur différentes de celles contenues dans la licence ODbL ou 2) si les bases de données ouvertes étaient originales (donc objet de droit d’auteur) ou conséquentes à un investissement (donc objet du droit sui generis des bases de données), car l’ajout de la licence ODbL à ces bases nécessiterait qu’il y ait en amont une cession de droits adaptée.

Une politique de double licence : l’utilisateur étant amené à choisir d’utiliser la base de données sous la licence libre ou sous une licence commerciale classique (ce qui peut être intéressant pour les acteurs classiques qui veulent bénéficier de ces bases de données sans pour autant ouvrir leur propre base de données). La licence a aussi pour avantage de rendre son utilisation relativement flexible grâce à la possibilité offerte au concédant de déterminer par avance les licences compatibles.

Open Data Base License (ODbL) rédigée par l’Open Knowledge Foundation (OKF)

Les articles de Libertic taggés Licence

Pourquoi la réutilisation des données publiques à des fins commerciales doit être gratuite, Libertic le 25 février 2011

Open Data et licences libres : analyse juridique de la démarche de la ville de Paris et fiche de lecture de la licence ODbL, Mben sur Veni Vidi Libri le 20 avril 2011.

Ouverture des données publiques : les enjeux relatifs au choix de la licence, Mben sur Veni Vidi Libri le 21 juin 2011.

Déclaration sur l'Open Data en France (OKFN, Regards Citoyens, CC-Fr et VVL), Mben sur Veni Vidi Libri le 23 juin 2011.

Pourquoi n’y a t-il pas de consensus sur une licence Open Data en France ?, Libertic le 5 juillet 2011.

Licences OpenData : L’APIE grille la priorité à ÉtaLab et invente le pseudo-libre, RegardsCitoyens le 19 juillet 2011.

Lorsque plusieurs administrations travaillent ensemble, elles essaient généralement de coordonner leurs actions de communication. Cela devrait donc être le cas entre la mission ÉtaLab, l’APIE, le COEPIA et les administrations des différents ministères dans la mesure où elles ont été chargées par le Premier Ministre de travailler ensemble, sous la direction d’ÉtaLab, sur la question d’une licence gratuite de ré-utilisation des données publiques durant l’été.

Le tableau comparatif des licences “OBbl”, “OBC-By”, “PDDL”, “Licence APIE”, “Rennes Métropole Libre Accès”, “Licence Information Publique” selon les critères “Attribution”, “Oeuvres dérivées”, “Share-Alike”, “Utilisation commerciale”, “Gratuité”, “Type”.

• Open Data Base License (ODbL): Paris, Nantes, Aquitaine et Gironde (CG33), le Nord Pas de Calais, CU du Grand Toulouse.
• APIE v2 «une licence d’état rassurante»: Saône et Loire (CG71)
• APIE v?: CU de Bordeaux
• Toutes les données et applications ont leur propre licence: Montpellier

Exception à la gratuité

(source: http://www.onb-france.com/publica/Liberation-des-donnees-publics.html)

En revanche, dans certains cas particuliers, la réutilisation pourra faire l’objet d’une redevance, comme le prévoit l’article 15 de la loi n° 78-753 du 17 juill. 1978. Il revenait jusqu’ici aux administrations concernées de déterminer les informations publiques dont la réutilisation était soumise à redevance. Le décret n° 2011-577 du 26 mai 2011, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2011, a complété l’article 38 du décret n° 2005-1755 du 30 déc. 2005 - relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques - ; il prévoit que lorsqu’il est envisagé de soumettre à redevance la réutilisation d’informations publiques de l’État ou d’un de ses établissements publics administratifs, ces informations ou catégories d’informations doivent être au préalable inscrites sur une liste fixée par décret après avis du COEPIA. Cette liste sera rendue publique sur un site internet créé sous l’autorité du Premier ministre. Cela ne concerne que les redevances instituées postérieurement au 1er juill. 2011.