Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- informatique:opendata:licences [09/11/2011 01:15] – [Utilisations] cyrille
+++ informatique:opendata:licences [19/05/2012 00:18] (Version actuelle) – modification externe 127.0.0.1
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   * **APIE v2** «//une licence d’état rassurante//»: [[http://www.opendata71.fr/licence/|Saône et Loire (CG71)]]
   * **APIE v?**: [[http://data.lacub.fr/license|CU de Bordeaux]]
+  * Toutes les données et applications ont leur propre licence: Montpellier
+===== Redevance =====
+Exception à la gratuité
+(source: [[http://www.onb-france.com/publica/Liberation-des-donnees-publics.html]])
+En revanche, dans certains cas particuliers, la réutilisation pourra faire l’objet d’une redevance, comme le prévoit l’article 15 de la loi n° 78-753 du 17 juill. 1978. Il revenait jusqu’ici aux administrations concernées de déterminer les informations publiques dont la réutilisation était soumise à redevance. Le décret n° 2011-577 du 26 mai 2011, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2011, a complété l’article 38 du décret n° 2005-1755 du 30 déc. 2005 - relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques - ; il prévoit que lorsqu’il est envisagé de **soumettre à redevance** la réutilisation d’informations publiques de l’État ou d’un de ses établissements publics administratifs, ces informations ou catégories d’informations **doivent être au préalable inscrites sur une liste fixée par décret après avis du [[/glossaire/COEPIA]]**. Cette liste sera rendue publique sur un site internet créé sous l’autorité du Premier ministre. Cela ne concerne que les redevances instituées postérieurement au 1er juill. 2011.