glossaire:isds
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ISDS
tribunaux arbitraux ISDS
“Investor State Dispute Settlement” ou “Règlement des différends investisseurs-états” ou encore “tribunal multilatéral des investissements”
Études:
Bases de données des cas:
Autres sites:
ICSID (International Centre for Settlement of Investment Disputes)
glossaire/isds.1628699272.txt.gz · Dernière modification : 11/08/2021 18:27 de cyrille