“Investor State Dispute Settlement” ou “Règlement des différends investisseurs-états” ou encore “tribunal multilatéral des investissements”

Études:

• Tribunaux sur tapis rouge – 10 histoires sur la façon dont les riches et puissants ont détourné la justice 2019 (copie locale du PDF en FR)
  • Le site dédié 10 histoires de détournement de la justice par les riches et les multinationales
• Les coûts cachés des accords économiques de l’UE - règlement des différends investisseurs-états: procès engagés contre des états-membres de l’UE 2014 (copie locale du PDF en FR)

Bases de données des cas:

• CNUCED https://investmentpolicy.unctad.org/investment-dispute-settlement
• World Bank https://icsid.worldbank.org/cases/case-database

Les sites web:

• https://www.isds.bilaterals.org
• https://friendsoftheearth.eu/?s=ISDS
• https://www.collectifstoptafta.org/
• https://10isdsstories.org/fr/

ICSID (International Centre for Settlement of Investment Disputes)