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ISDS
tribunaux arbitraux ISDS
“Investor State Dispute Settlement” ou “Règlement des différends investisseurs-états” ou encore “tribunal multilatéral des investissements”
Études:
- Tribunaux sur tapis rouge – 10 histoires sur la façon dont les riches et puissants ont détourné la justice 2019 (copie locale du PDF en FR)
On voit que le “verdict” ne doit pas seul être pris en compte dans ces affaires. Il faut aussi considérer que certains Etats, sous la menace de procédures, ont renoncé à prendre certaines législations (je pense au Canada reculant sur la question de la protection de la propriété intellectuelle, ce qui a un effet direct sur l'accès au médicament). Par ailleurs, il faut aussi voir qu'un certain nombre de cas donnent lieu à un arrangement avant verdict et que cela peut coûter très cher à l'Etat, même si globalement cela n'est pas compté dans la statistique finale comme une condamnation de l'Etat.
Bases de données des cas:
Les sites web:
ICSID (International Centre for Settlement of Investment Disputes)