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glossaire:isds

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ISDS

tribunaux arbitraux ISDS

“Investor State Dispute Settlement” ou “Règlement des différends investisseurs-états” ou encore “tribunal multilatéral des investissements”

Études:

On voit que le “verdict” ne doit pas seul être pris en compte dans ces affaires. Il faut aussi considérer que certains Etats, sous la menace de procédures, ont renoncé à prendre certaines législations (je pense au Canada reculant sur la question de la protection de la propriété intellectuelle, ce qui a un effet direct sur l'accès au médicament). Par ailleurs, il faut aussi voir qu'un certain nombre de cas donnent lieu à un arrangement avant verdict et que cela peut coûter très cher à l'Etat, même si globalement cela n'est pas compté dans la statistique finale comme une condamnation de l'Etat.

Bases de données des cas:

Les sites web:

ICSID (International Centre for Settlement of Investment Disputes)

glossaire/isds.1628756577.txt.gz · Dernière modification : 12/08/2021 10:22 de cyrille

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